1. Prestataire et clientèle
AS2COM, SARL unipersonnelle au capital de 1 000 €, 21 square des Genêts, 13880 Velaux, 941 129 561 RCS Salon-de-Provence, TVA FR92 941129561. Contact : agence.as2com@gmail.com, 06 86 68 03 26. Les prestations présentées s’adressent exclusivement aux personnes agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
2. Périmètre et formation du contrat
Les prestations peuvent porter sur la stratégie de communication, les sites web, les réseaux sociaux, la création graphique, l’impression, la signalétique, le textile personnalisé, les objets publicitaires et la gestion de fiches Google. Chaque devis décrit le périmètre, les livrables, quantités, variantes, délais, prix et exclusions utiles.
La demande envoyée depuis le site ne constitue pas une commande. Le contrat est formé par l’acceptation de la proposition et des documents contractuels qui lui sont expressément associés. Les conditions particulières acceptées précisent le projet et complètent les CGV qui auront été finalisées et communiquées au client.
3. Prix et frais
Les prix destinés aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable s’ajoute. Les frais de fabrication, de livraison, de déplacement, de pose, d’hébergement ou de diffusion publicitaire ne sont inclus que s’ils sont prévus dans le devis. Toute modification de périmètre doit faire l’objet d’un accord sur son coût et son calendrier.
Les prix forfaitaires sont indiqués dans les offres et devis ; pour les projets sur mesure, le devis précise leur composition. Toute réduction de prix applicable est précisée dans la proposition. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est prévu sauf accord écrit.
4. Paiement et retards
À défaut d’accord spécifique valable, le délai de droit commun entre professionnels est de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation. Toute échéance négociée respecte les plafonds légaux applicables.
En cas de retard, les pénalités sont exigibles à compter du lendemain de l’échéance, sans rappel. Le projet retient le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, selon les modalités légales de détermination semestrielle. L’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent ce montant, sous réserve des dispositions légales applicables.
5. Collaboration, calendrier et validations
Le client désigne un interlocuteur et fournit les éléments nécessaires : informations métier, textes, visuels, accès autorisés, dimensions, quantités et contraintes. Il vérifie l’exactitude des informations et les droits d’utilisation des éléments remis. Le calendrier dépend des validations et de la disponibilité de ces éléments ; tout ajustement est examiné avec le client.
Pour un support fabriqué, le bon à tirer et les caractéristiques de production doivent être validés avant lancement. Le nombre de propositions ou corrections prévues, les formats livrés et les éventuelles tolérances techniques sont décrits dans le devis.
6. Conditions propres à l’offre GMB
L’audit ponctuel est présenté à 50 € HT. La gestion mensuelle est présentée à 89 € HT par mois sans engagement de durée ; l’offre annuelle est affichée à 62 € HT par mois en équivalent mensualisé, soit 744 € HT pour douze mois. Le détail des interventions et leur rythme sont précisés avant souscription.
Le client reste propriétaire de sa fiche et accorde les accès nécessaires par les fonctions de délégation prévues. L’accompagnement ne garantit ni une position dans les résultats de recherche ni un volume de contacts. Les décisions, validations et règles des plateformes tierces restent indépendantes d’AS2COM.
7. Droits de propriété intellectuelle
La réalisation d’une prestation ne transfère pas automatiquement tous les droits sur les créations. Les éventuelles cessions ou licences doivent préciser les droits concernés, les utilisations, supports, territoire, durée et rémunération. Les fichiers sources, polices, photographies et ressources tierces suivent les conditions convenues et leurs licences propres.
8. Livraison, réception et difficultés
Les modalités de remise des fichiers, de livraison des produits ou de pose sont décrites dans le devis. Le client signale les défauts ou écarts constatés avec les éléments permettant leur examen. Les obligations et garanties légales applicables ne sont pas écartées par les présentes.
Une annulation, une suspension ou une fin de mission doit être examinée au regard des travaux réalisés, des engagements de fabrication déjà autorisés et des clauses effectivement convenues. Ce projet ne fixe pas de forfait automatique de dédit.
9. Données personnelles et confidentialité
Les parties n’utilisent les informations et accès reçus que pour les besoins convenus. Lorsque la mission implique un traitement de données pour le compte du client, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit préciser les rôles, instructions, sécurité, sous-traitants et modalités de restitution ou suppression.
10. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à agence.as2com@gmail.com ou au siège social. Les parties recherchent une solution amiable avant de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sous réserve des dispositions impératives. Ce projet ne désigne pas de tribunal de manière exclusive.